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Notaires

Le notaire est un organe de la juridiction gracieuse qui exerce une fonction étatique. Il est un officier public exerçant son ministère de manière indépendante, sous la surveillance de l'Etat.

Le notaire a seul le droit, sous réserve des attributions conférées par la loi à d'autres officiers publics ou à des autorités, de dresser acte des déclarations et constatations auxquelles les intéressés doivent ou veulent donner un caractère authentique.

Services

  • Droit Immobilier

    • Actes d’achat et de vente immobiliers
    • Actes de constitution d’hypothèques
    • Acte de constitution de servitudes

  • Droit des successions

    • Acte de constitution de testament
    • Acte de constitution de pacte successoral
    • Acte de partage de succession

  • Droit des régimes matrimoniaux

    • Acte de modification de régime matrimonial

  • Droit des sociétés

    • Acte de constitution de sociétés

Honoraires Notariat

Pour les actes notariés, les sommes que l'on appelle improprement les " frais de notaire " sont réparties entre les taxes que le notaire perçoit et qui sont reversées à l'Etat (émoluments du registre foncier, du registre du commerce…) et aux collectivités locales (émoluments du cadastre), les émoluments du notaire et ses frais (ou débours). Ce deux derniers postes sont fixés par le Réglement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires.

A titre informatif, et sans compter les débours et honoraires éventuels du notaire, ce tarif prévoit pour les actes notariés usuels, tels que les ventes immobilières, les hypothèques ou les constitutions de société, que le notaire perçoit les émoluments proportionnels suivants, dont les différentes tranches s'additionnent :

Pour la tranche de 0 franc à 5000 francs  200 francs
Pour la tranche de 5001 francs à 200'000 francs  + 5 pour mille
Pour la tranche de 200'001 francs à 500'000 francs  + 4 pour mille
Pour la tranche de 500'001 francs à 1'000'000 francs  + 3 pour mille
Pour la tranche de 1'000'001 francs à 10'000'000 francs  + 2 pour mille
Au delà de 10'000'001 francs  + 1 pour mille

Pour les hypothèques, les émoluments proportionnels sont calculés ainsi :

Pour la tranche de 0 franc à 10'000 francs  200 francs
Pour la tranche de 10'001 francs à 100'000 francs  + 5 pour mille
Pour la tranche de 100'001 francs à 200'000 francs  + 4 pour mille
Pour la tranche de 200'001 francs à 500'000 francs  + 3 pour mille
Pour la tranche de 500'001 francs à 1'000'000 francs  + 2 pour mille
Au delà de 1'000'000 francs  + 1 pour mille

 

A ces montants s'ajoutent, pour les actes notariés liés à des opérations immobilières, les émoluments et frais du registre foncier qui se calculent conformément aux articles 14 à 17 de la Loi sur les droits de mutations et 89 à 100 de l'Ordonnance concernant la tenue du registre foncier cantonal du 17 avril 1920. Pour les actes liés au droit commercial des sociétés, les émoluments et frais du registre du commerce sont fixés dans l'Ordonnance fédérale sur les émoluments en matière du registre du commerce.

Les émoluments du notaire varient selon les cantons. En principe, le notaire a un monopole dans son canton, notamment pour ce qui concerne les acquisitions immobilières. Il est cependant intéressant de souligner que pour les actes relevant du droit des sociétés, l'instrumentation des actes peut se faire dans un autre canton que celui du siège de la société. Les émoluments perçus par les notaires peuvent dès lors varier sensiblement d'un canton à un autre. Les différents ordres cantonaux des notaires vous renseigneront sur le tarif de leurs membres.

Le choix du notaire relève généralement de l'acquéreur, puisqu'en principe c'est lui qui se chargera des frais afférents aux actes notariés.

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